Article 9. La concession de sépulcre

Article 9. La concession de sépulcre

1. La concession de sépulcre emporte le droit d'inhumer dans une construction souterraine réalisée par le Commun.

2. Il peut être inhumé autant de cadavres que le sépulcre contient d'emplacements et, une fois celui-ci plein, d'autres cadavres peuvent être inhumés pour autant que les restes d'inhumations antérieures d'une ancienneté minimale de six (6) ans.