Article 27. Prix et exigibilité

Article 27. Prix et exigibilité

1. Le concessionnaire paie le prix de la concession au moment de la réception du titre, indépendamment du temps qu'il met à l'utiliser. Chaque année, le Commun doit fixer le prix d'acquisition des concessions, qui seront publiées avec l'Ordonnance fiscale annuelle, ainsi qu'un prix fixe pour les travaux d'assistance réalisés lors d'un enterrement.

2. Lorsqu'une concession est renouvelée, le prix du renouvellement sera celui indiqué dans la réglementation en vigueur.

3. En ce qui concerne les travaux de maçonnerie et autres travaux complémentaires, l'exigibilité intervient lors de la réalisation des travaux.

4. Les prix publics et les taxes découlant de la conservation et de l'entretien seront fixés annuellement par l'Ordonnance correspondante.