Règlement du 17-11-2025 relatif à l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation, du 17 novembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Régime applicable aux membres de la Commission
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Régime applicable aux membres de la Commission
1. Les membres de la Commission jouissent de l'indépendance dans l'exercice de leurs fonctions.
2. Nonobstant ce qui précède, les membres désignés cessent de faire partie de la Commission par cessation de fonctions ou par renonciation à en faire partie, ou lorsqu'ils se trouvent dans un cas d'incompatibilité.
Art. 5 du Règlement du 17-11-2025 relatif à l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation, du 17 novembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.