Règlement du 17-11-2025 relatif à l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation, du 17 novembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Fonctionnement de la Commission
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Fonctionnement de la Commission
1. Pour la constitution et le fonctionnement valables de la Commission aux fins de la tenue des séances, des délibérations et de la prise de décisions, la présence de la majorité de ses membres est nécessaire.
2. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et, en cas d'égalité, le président ou la personne à qui il délègue dispose d'une voix prépondérante.
Art. 6 du Règlement du 17-11-2025 relatif à l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation, du 17 novembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-11-17/reglament-us-dispositius-mobils-videovigilancia/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.