Article 4. Fonctions de la Commission

Article 4. Fonctions de la Commission

1. La Commission exerce les fonctions suivantes :

a) Être informée, selon la périodicité qui est déterminée, de l'utilisation et, le cas échéant, des enregistrements effectués au moyen des dispositifs mobiles de vidéosurveillance.

b) Émettre un dictaminen sur la question de savoir si l'usage des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par le Service de circulation communal remplit les conditions requises d'usage et de traitement ultérieur des enregistrements, à la demande du directeur ou du chef du Service de circulation et des consuls, ou bien de sa propre initiative décidée à la majorité de ses membres, et après avoir examiné les images et les sons enregistrés.

2. Pour l'accomplissement de ses fonctions, la Commission peut demander à tout moment la remise d'une copie intégrale ou du support original des enregistrements réalisés.