Article 2. Principes généraux d'action

Article 2. Principes généraux d'action

1. Les agents de circulation doivent utiliser les dispositifs mobiles de vidéosurveillance dans le respect du principe de proportionnalité, d'adéquation et d'intervention minimale, et ne peuvent traiter les données recueillies que conformément au principe de minimisation des données défini dans la réglementation relative à la protection des données personnelles.

2. En vertu de ces principes, l'usage des dispositifs mobiles de vidéosurveillance requiert l'existence d'un danger certain et concret ou de situations susceptibles de troubler d'ordre public, d'infraction administrative ou d'illicite ou pénale, ou dans le cas de désobéissance, de menaces, de calomnies, d'injures, d'accidents ou d'autres incidents dirigés contre les agents de circulation communaux.

3. Les dispositifs ne peuvent pas être utilisés dans le but d'observer ou d'enregistrer des images relatives à l'intimité des personnes ou à leur vie privée ou familiale, ou de capter et d'enregistrer les conversations que celles-ci tiennent en privé dans les lieux publics susceptibles d'enregistrement. Il est expressément interdit d'enregistrer l'intérieur de logements ou d'espaces assimilés, sauf consentement explicite des personnes titulaires, et uniquement en cas de constatation d'une infraction administrative prévue par la réglementation en vigueur.