Article 3. Création, constitution et composition de la Commission

Article 3. Création, constitution et composition de la Commission

1. La Commission de contrôle des dispositifs mobiles de vidéosurveillance est un organe consultatif et de contrôle qui a pour finalité de veiller à ce que, dans l'usage de ces dispositifs et dans le traitement ultérieur des données obtenues, le droit à la vie privée, à l'intimité et à l'image des citoyens soit garanti.

2. Son fonctionnement est régi par les règles contenues dans le présent règlement et par les accords que ses membres peuvent adopter.

3. Les membres de la Commission sont nommés par accord de la Junta de Govern, pour la durée du mandant communal, et elle est composée, au minimum, des membres suivants :

a) Le consul majeur ou mineur ou la personne à qui il délègue, qui exercera la présidence.

b) Le conseiller qui exerce la présidence de la Commission de circulation.

c) Le secrétaire général du Commun.

d) Le directeur ou chef du Service de circulation. Fait office de secrétaire de la Commission le membre de la commission nommé par celle-ci à cet effet. En cas d'absence de certains des membres, un suppléant peut être désigné.

4. À la demande de la Commission, les techniciens internes ou externes au Commun peuvent assister, avec voix consultative et sans droit de vote.