Article 1. Objet et justification

Article 1. Objet et justification

1. Le présent Règlement régit l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation communaux lorsqu'ils se trouvent dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux dispositions de la Loi des agents de circulation communale en vigueur et de la législation relative à la sécurité publique.

2. L'usage de dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation communaux, ainsi que le traitement, la conservation et l'utilisation des images et des sons enregistrés, sont régis par la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et de sécurité de l'information, pour tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent Règlement.

3. L'usage de ces dispositifs se fonde sur la nécessité de garantir l'exercice adéquat des compétences propres des agents de circulation communaux et répond à un intérêt public légitime, consistant en la protection de la sécurité des citoyens, la prévention des incidents, la protection des droits des citoyens et la sauvegarde de l'intégrité personnelle des agents dans l'exercice de leurs fonctions.

4. Le présent Règlement n'est pas applicable aux systèmes fixes de vidéosurveillance installés par le Commun dans des espaces publics, des bâtiments ou des locaux communaux, lesquels sont régis par le régime spécifique établi par la réglementation en vigueur en matière de sécurité publique et de protection des données personnelles.