Article 10. Garde des enregistrements

Article 10. Garde des enregistrements

1. Immédiatement après la fin de l'enregistrement avec les dispositifs mobiles, l'agent de circulation remet les supports originaux au responsable de leur garde, sans en faire aucune copie ni y effectuer aucune sorte de manipulation.

2. Le responsable de la garde des enregistrements obtenus avec des dispositifs mobiles est le directeur ou le chef du Service de la circulation. Le responsable de la garde des enregistrements et toutes les personnes qui y ont eu accès sont tenus de garder le secret sur ceux-ci.

3. Le système d'enregistrement ainsi que son système de stockage correspondant doivent respecter les mesures de sécurité correspondantes afin d'en assurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité, l'authenticité et la non-répudiation. Ce système doit respecter les dispositions de la Loi sur les mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, ainsi que les textes réglementaires qui la développent et les guides et recommandations de l'Agence nationale de cybersécurité.

4. Nul ne peut effectuer aucune sorte de manipulation des supports originaux des enregistrements qui altère les images et les sons recueillis. Les images et les sons du support original ne peuvent être copiés, sur ordre du responsable de la garde des enregistrements, que dans le cas prévu à l'article suivant, et toujours dans le respect de la chaîne de garde suivante :

a) Que la copie soit réalisée de bout en bout du support original, sans interruptions, coupures ni insertions d'images ou de sons intermédiaires.

b) Les enregistrements originaux ne peuvent pas être modifiés, et toute copie faite pour les enquêtes ou à la demande d'une personne apparaissant dans l'enregistrement doit supprimer les données non pertinentes, telles que les personnes qui apparaissent de manière accessoire sans intervenir dans l'incident, et en garantir l'anonymat des intervenants.

c) Qu'au point de début et de fin de la copie soit indiqué le moment auquel il correspond sur le support original.

d) Que la copie comprenne toujours conjointement l'image et le son, le cas échéant, tels qu'ils figurent sur le support original.

e) Que chaque copie soit numérotée de manière indépendante et que le support original en soit indiqué. Le responsable de la garde des enregistrements consigne dans un registre la copie de supports originaux, avec indication du support original dont il s'agit, du nombre de copies réalisées et de leurs destinataires.

f) Pour autant qu'elle soit précédée d'une procédure d'anonymisation, la copie des images peut être modifiée ou altérée à des fins de formation.

5. Les personnes qui, en raison de leurs fonctions, ont accès aux enregistrements doivent les traiter de manière confidentielle. Il est entendu que peuvent avoir un accès immédiat aux enregistrements le directeur ou le chef du Service de la circulation, l'autorité judiciaire compétente et les membres de la Police andorrane (Corps de police) aux fins d'enquête sur des infractions administratives ou pénales respectivement.

6. Les personnes qui assurent la garde des enregistrements doivent collaborer avec l'autorité judiciaire compétente et avec les membres de la Police andorrane (Corps de police) aux fins d'enquête sur des infractions pénales ou administratives et, en particulier, doivent faire les copies nécessaires de ces enregistrements sans frais lorsqu'elles en sont requises à cet effet conformément à l'acte de procédure correspondant.