Article 9. Caution auprès de l'Autorité financière andorrane (AFA)

Article 9. Caution auprès de l'Autorité financière andorrane (AFA)

1. Une fois que le Service d'immigration a vérifié la conformité de la demande initiale de la personne intéressée, pour elle-même et/ou pour d'autres personnes à sa charge, avec toutes les conditions requises par les articles 90 et 91 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, il doit notifier le montant qu'il convient de déposer auprès de l'Autorité financière andorrane (AFA). Le document émis par une entité bancaire de la Principauté qui certifie le versement définitif de la caution auprès de l'AFA doit être remis au Service d'immigration et permet de délivrer l'autorisation d'immigration de résidence sans activité lucrative au titulaire principal et, le cas échéant, aux personnes à sa charge.

2. Lors de la délivrance de chaque autorisation d'immigration de résidence sans activité lucrative, le Service d'immigration notifie à l'AFA :

a) Les données qui identifient le titulaire principal (nom, prénoms et numéro de recensement) et le montant de la caution.

b) La date ou les dates auxquelles le versement a été effectué.