Article 10. Personne à charge et affectation de la caution

Article 10. Personne à charge et affectation de la caution

1. La qualité de personne à charge se perd automatiquement lorsque cette personne crée une nouvelle unité familiale, cesse de vivre avec le titulaire principal, ou ne remplit pas l'une quelconque des conditions pour bénéficier de cette qualité.

2. Il appartient aux intéressés de fournir toute information justifiant la qualité de personne à charge.

3. Lorsqu'une personne à la charge du titulaire principal perd cette qualité, fait l'objet d'une radiation volontaire auprès du Service d'immigration, ou en cas de décision définitive d'annulation ou de non-renouvellement de l'autorisation d'immigration de résidence sans activité lucrative, la caution est restituée au titulaire principal sous réserve des retenues qui peuvent être opérées pour manquement aux obligations contractées dans la Principauté d'Andorre.

4. Le titulaire principal doit démontrer, pièces à l'appui, que la ou les personnes concernées qui font l'objet d'une radiation n'ont pas de dettes en souffrance envers l'Administration générale, l'Administration de la justice, les comuns et les entités parapubliques.

5. Lorsqu'une personne à la charge du titulaire principal fait l'objet d'une radiation pour cause de décès, il est procédé de la même manière qu'au paragraphe 3 du présent article.