Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, du 12 novembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. C ertificat de résidence du comú
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. C ertificat de résidence du comú
La personne qui obtient une autorisation d'immigration de résidence sans travail doit présenter, dans les trois mois suivant l'obtention de ladite autorisation, un certificat d'inscription au comú de la paroisse où elle réside. Dans le cas contraire, l'autorisation est annulée conformément aux dispositions de l'article 79.g de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration.
Art. 8 du Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, du 12 novembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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