Article 7. Maladie ou non-comparution au Service médical d'immigration

Article 7. Maladie ou non-comparution au Service médical d'immigration

1. Est considérée comme inapte à résider pour cause de maladie la personne atteinte de l'une des maladies suivantes :

a) Les maladies susceptibles de quarantaine définies dans le Règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé.

b) Les maladies infectieuses ou contagieuses qui représentent un danger pour la santé publique.

2. Est également considérée comme personne inapte à résider, pour cause de non-comparution, celle qui ne se présente pas, de manière injustifiée, aux convocations effectuées par le Service médical d'immigration.

3. Si une personne est déclarée inapte à résider pour cause de maladie ou de non-comparution, le Service d'immigration soumet au ministre chargé de l'intérieur, ou à la personne expressément déléguée par le Gouvernement, la proposition de refus de la demande d'obtention d'une autorisation d'immigration de résidence sans travail.