Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, du 12 novembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Absence d'antécédents pénaux pour infractions intentionnelles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Absence d'antécédents pénaux pour infractions intentionnelles
Le demandeur de l'autorisation d'immigration de résidence sans activité professionnelle et les personnes à sa charge doivent justifier, au moyen de certificats officiels, l'absence d'antécédents pénaux pour la commission d'infractions intentionnelles tant dans la Principauté d'Andorre que dans les pays de résidence antérieurs, conformément aux dispositions de l'article 43 de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration.
Art. 6 du Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, du 12 novembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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