Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, du 12 novembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Régularisation de la situation des personnes à charge
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Régularisation de la situation des personnes à charge
Si le titulaire principal d'une autorisation de résidence sans activité professionnelle est radié pour cause de décès ou est radié volontairement auprès du Service de l'immigration, ou en cas de décision définitive d'annulation ou de non-renouvellement de l'autorisation d'immigration de résidence sans activité professionnelle, et que les autres personnes à charge souhaitent demeurer en Andorre, ces personnes doivent régulariser leur situation en tant qu'immigrants dans un délai maximal d'un an.
Art. 19 du Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, du 12 novembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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