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← Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, du 12 novembre 2025

Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, du 12 novembre 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 18. Ressources économiques que générera l'activité

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 18. Ressources économiques que générera l'activité

1. Le demandeur d'une autorisation de résidence pour des raisons d'intérêt scientifique, culturel et sportif doit justifier que l'activité à exercer dans le cadre de son autorisation générera des ressources économiques suffisantes lui permettant, tant à lui-même qu'aux personnes à sa charge, de résider en Andorre pendant la durée de validité de l'autorisation, ainsi que le prévoit l'article 101.a de la Loi 9/2012 , de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration.

2. À cet effet, il doit produire une copie de tout document justifiant le montant des produits tirés, au cours de l'année précédant l'obtention de l'autorisation, de l'activité dans laquelle s'inscrit ladite autorisation. Le demandeur peut produire, entre autres, une copie du bilan et du compte de résultat du dernier exercice, ou des livres ou registres des produits et des dépenses exigés conformément à la législation de l'État d'origine correspondant au dernier exercice, ou la déclaration de revenus de l'année précédente dans le pays de la dernière résidence.

En vigueur depuis le 14/11/2025 · texte original · Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, du 12 novembre 2025 (BOPA 2025-11-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 18 du Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, du 12 novembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-11-12/reglament-autoritzacions-immigracio-residencia-s/art-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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