Article 20. Renouvellement des autorisations d'immigration de résidence sans activité professionnelle

Article 20. Renouvellement des autorisations d'immigration de résidence sans activité professionnelle

1. Afin de vérifier le respect de toutes les conditions requises prévues par la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, le Gouvernement peut demander, lors du renouvellement des autorisations d'immigration de résidence sans activité professionnelle, toute la documentation concernant le titulaire principal et les personnes à charge.

2. Lors du renouvellement, doivent être présentés au minimum une demande normalisée conforme au formulaire officiel dûment remplie, accompagnée d'une photographie, le certificat d'inscription auprès du comú de résidence, l'acte authentique ou le contrat sous seing privé en cas d'acquisition d'un nouveau logement ou d'un contrat de bail en vigueur, en y joignant la dernière quittance ou un autre moyen de preuve tel que les factures d'électricité, de téléphone et d'eau, le document justifiant la validité de l'assurance prévue à l'article 90.c de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, et les pièces justificatives démontrant que les personnes à charge du titulaire principal continuent de dépendre économiquement de ce dernier.