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← Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, du 12 novembre 2025

Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, du 12 novembre 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 17. Qualification et expérience professionnelle du demandeur

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 17. Qualification et expérience professionnelle du demandeur

1. Le demandeur d'une autorisation de résidence pour des raisons d'intérêt scientifique, culturel et sportif doit justifier qu'il jouit d'une reconnaissance internationale pour son talent dans le monde de la science, de la culture ou des sports, conformément aux dispositions de l'article 100.3 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration.

2. Pour justifier le respect des conditions indiquées à l'alinéa précédent, le demandeur de l'autorisation doit produire, au moment du dépôt de la demande correspondante, les documents suivants :

a) Un curriculum vitae détaillant sa formation académique et son expérience dans le domaine dont relève l'activité faisant l'objet de la demande, ainsi que toute information permettant d'apprécier de manière appropriée le respect des conditions d'octroi de l'autorisation et, en particulier, tout prix, titre, distinction ou reconnaissance académique, culturelle, artistique ou sportive qu'il a reçu.

b) Tout document permettant de justifier les données figurant dans son curriculum et, en particulier, l'attribution de prix, titres, distinctions et reconnaissances académiques, culturelles, artistiques ou sportives.

En vigueur depuis le 14/11/2025 · texte original · Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, du 12 novembre 2025 (BOPA 2025-11-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 du Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, du 12 novembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-11-12/reglament-autoritzacions-immigracio-residencia-s/art-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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