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← Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, du 12 novembre 2025

Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, du 12 novembre 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 16. Qualification et expérience professionnelle du demandeur

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 16. Qualification et expérience professionnelle du demandeur

1. Le demandeur d'une autorisation de résidence pour professionnels à projection internationale doit justifier qu'il dispose d'un niveau suffisant de qualification et d'expérience professionnelle conformément aux dispositions de l'article 99.c de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration. En particulier, il doit disposer d'une formation suffisante et justifiée dans la matière dont relève son activité professionnelle et d'une expérience justifiée dans le secteur dans lequel s'inscrit l'activité indiquée.

2. Aux fins de justifier les circonstances indiquées à l'alinéa précédent, au moment de demander l'autorisation de résidence, la documentation suivante doit être fournie :

a) Un curriculum vitae détaillant la formation académique du demandeur et son expérience professionnelle dans le domaine dans lequel s'inscrit l'activité faisant l'objet de la demande.

b) Une copie de tout document justifiant le niveau de formation indiqué par le demandeur de l'autorisation dans son curriculum vitae.

En vigueur depuis le 14/11/2025 · texte original · Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, du 12 novembre 2025 (BOPA 2025-11-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 16 du Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, du 12 novembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-11-12/reglament-autoritzacions-immigracio-residencia-s/art-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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