Article 15. Viabilité économique de l'activité et ressources économiques qu'elle générera

Article 15. Viabilité économique de l'activité et ressources économiques qu'elle générera

1. Le demandeur d'une autorisation de résidence en qualité de professionnel à rayonnement international doit justifier la viabilité économique de l'activité qu'il entend exercer et démontrer que cette activité générera des ressources économiques suffisantes lui permettant, ainsi qu'aux personnes à sa charge, de résider en Andorre pendant la durée de validité de l'autorisation, comme le prévoit l'article 99.a de la Loi 9/2012 , de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration.

2. À cet effet, il doit produire les documents suivants :

a) S'il a déjà exercé l'activité dans un autre pays avant d'obtenir l'autorisation, une copie de tout document justifiant la situation financière de l'activité et, en particulier, le montant des produits et des dépenses du dernier exercice clos avant le dépôt de la demande. Le demandeur peut produire, entre autres, une copie du bilan et du compte de résultat du dernier exercice, ou des livres ou registres des produits et des dépenses exigés conformément à la législation de l'État d'origine afférents au dernier exercice, ou la déclaration de revenus de l'année précédente dans le pays de la dernière résidence.

b) Si l'activité à exercer est nouvelle, le plan d'affaires précisant les projections de résultats issus de l'activité au cours des trois premières années et comprenant un mémoire explicatif des perspectives de l'activité, accompagné de tous les justificatifs permettant d'établir les hypothèses et les données utilisées pour élaborer le plan d'affaires.