Article 14. Investissement dans des actifs andorrans

Article 14. Investissement dans des actifs andorrans

1. La personne qui obtient une autorisation de résidence sans activité lucrative dispose d'un (1) mois, à compter de l'expiration de la période de six (6) mois suivant le jour où est rendue la décision faisant droit à sa demande, pour justifier qu'elle a réalisé l'investissement requis conformément aux dispositions de l'article 96.3 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration.

2. Ladite justification est apportée par la production des documents suivants, en fonction des actifs faisant l'objet de l'investissement :

a) S'agissant de biens immeubles situés sur le territoire de la Principauté d'Andorre, par une copie de l'acte authentique constatant l'acquisition desdits biens.

b) S'agissant de parts sociales dans le capital social ou dans les capitaux propres de sociétés résidentes dans la Principauté d'Andorre, par une copie authentique de l'acte d'acquisition desdites parts sociales.

c) S'agissant d'instruments de dette ou d'instruments financiers émis par des entités résidentes dans la Principauté d'Andorre, par une attestation délivrée par l'entité émettrice ou dépositaire, mentionnant le montant de la souscription et la qualité de titulaire de la personne qui l'a effectuée.

d) S'agissant d'instruments de dette émis par toute Administration publique de la Principauté d'Andorre, par une attestation délivrée par l'entité émettrice ou dépositaire, mentionnant le montant de la souscription et la qualité de titulaire de la personne qui l'a effectuée.

e) S'agissant de produits d'assurance vie souscrits auprès d'entités résidentes dans la Principauté d'Andorre, par une attestation de l'entité émettrice ou dépositaire mentionnant le montant assuré, la qualité de titulaire de la personne qui l'a souscrite et les conditions de rachat, ainsi que par la police de ladite assurance.

f) S'agissant de dépôts non rémunérés auprès de l'AFA, par un document émis par une entité bancaire de la Principauté d'Andorre certifiant la réalisation du versement.