Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, du 12 novembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Autres conditions requises
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Autres conditions requises
Lorsque la personne qui souhaite obtenir une autorisation d'immigration de résidence sans travail n'est pas ressortissante d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, elle doit être en situation régulière pour entrer légalement dans les États membres de l'espace Schengen et y circuler légalement, ainsi que pour y entrer à nouveau depuis le territoire andorran.
Art. 13 du Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, du 12 novembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.