Article 12. Procédure de liquidation des montants déposés

Article 12. Procédure de liquidation des montants déposés

1. Le Service d'immigration envoie à l'AFA les ordres de liquidation partielle ou totale dûment remplis. Chaque ordre doit indiquer le montant à liquider, la référence permettant d'effectuer le débit sur le sous-compte correspondant et le bénéficiaire du virement, avec les coordonnées bancaires correspondantes, et doit être signé par une personne autorisée. À cet effet, le Service d'immigration doit fournir préalablement à l'AFA un spécimen de toutes les signatures autorisées à ordonner des paiements.

2. Toutes les demandes de liquidation reçues après les deux jours ouvrables précédant le 15 de chaque mois et les deux jours ouvrables avant la fin du même mois doivent être exécutées par l'émission de virements le dernier jour ouvrable dudit mois.

3. Toutes les demandes de liquidation reçues les deux jours ouvrables avant le 15 de chaque mois et après les deux derniers jours ouvrables du mois précédent doivent être exécutées par l'émission de virements le 15 du mois en cours ou, si ce jour n'est pas ouvrable, le jour ouvrable suivant.

4. Le Service d'immigration est chargé de remettre en main propre à l'AFA les ordres de paiement et l'AFA est chargée de remettre au Service d'immigration les justificatifs des virements correspondants. Dans chaque cas, les accusés de réception pertinents doivent être signés.