Article 11. Titulaire principal et affectation de la caution

Article 11. Titulaire principal et affectation de la caution

1. Lorsque le titulaire principal fait l'objet d'une radiation de sa propre volonté auprès du Service d'immigration ou en cas de décision définitive d'annulation ou de non-renouvellement de l'autorisation d'immigration de résidence sans activité lucrative, la caution lui est restituée, déduction faite des taxes appliquées par l'AFA, sous réserve des retenues qui peuvent être opérées pour manquement aux obligations contractées dans la Principauté d'Andorre, qu'il s'agisse des siennes propres ou de celles des personnes à sa charge.

2. En cas de décès du titulaire principal, après déduction des sommes dues à la Principauté d'Andorre par le défunt ou par les personnes à sa charge, la caution est versée sur l'un des comptes bancaires dont le défunt est titulaire ou remise aux héritiers légitimes.