Article 21. Conditions requises pour présenter les demandes de renouvellement d'une autorisation d'immigration

Article 21. Conditions requises pour présenter les demandes de renouvellement d'une autorisation d'immigration

1. Toutes les demandes de renouvellement d'une autorisation d'immigration doivent être formulées sur formulaire officiel et doivent être accompagnées de la copie du passeport et/ou de la carte nationale d'identité en cours de validité du demandeur, d'un document justifiant le logement, d'un document justifiant le consentement du propriétaire du logement dans le cas où l'occupant n'est pas titulaire du contrat de bail de l'unité immobilière, d'un certificat de résidence de la commune où il est domicilié, d'une photographie conforme aux conditions requises établies au paragraphe f de l'article 16 et du document de signature du demandeur. Ces demandes doivent être présentées au Service de l'immigration au plus tard soixante jours avant la date d'expiration de l'autorisation dont le renouvellement est sollicité.

2. Dans les cas prévus par la loi dans lesquels la personne qui demande le renouvellement d'une autorisation d'immigration doit justifier d'un travail permanent et effectif, elle doit joindre au formulaire officiel les bulletins de salaire, ainsi qu'un certificat délivré par la CASS justifiant, mois par mois, les points cotisés depuis le dernier renouvellement de l'autorisation d'immigration jusqu'à la date de dépôt de la nouvelle demande de renouvellement qu'elle présente.

3. Si, pendant la durée de validité de l'autorisation d'immigration dont le renouvellement est sollicité, le demandeur n'a pas résidé de façon continue dans la Principauté d'Andorre, conformément à l'article 52.3. b et à l'article 61 de la Loi qualifiée d'immigration en vigueur, il doit joindre à la demande les pièces justificatives correspondantes.

4. Le Service de l'immigration peut demander au demandeur de produire tout document complémentaire afin de satisfaire aux conditions requises légales et réglementaires, et peut également procéder à toutes les vérifications et investigations qu'il estime nécessaires pour compléter et recouper les données des demandes et des documents qui les accompagnent.

5. Toutes les demandes de renouvellement d'une autorisation d'immigration pour études doivent être formulées sur le formulaire officiel et doivent être accompagnées de la copie du passeport et/ou de la carte nationale d'identité en cours de validité du demandeur, d'un document justifiant le logement, d'une photographie conforme aux conditions requises établies au paragraphe f de l'article 16, du document de signature du demandeur, du justificatif de l'inscription dans l'établissement d'enseignement pour l'année scolaire suivante, du justificatif d'une assurance couvrant de manière suffisante et valable pour la Principauté d'Andorre tout type de frais médicaux ou sanitaires, et des justificatifs attestant que le demandeur dispose des ressources financières conformément aux dispositions de l'article 15 du présent Règlement. Ces demandes doivent être présentées au Service de l'immigration au plus tard soixante jours avant la date d'expiration de l'autorisation dont le renouvellement est sollicité.