Article 22. Conditions requises pour présenter les demandes de régularisation d'une autorisation renouvelable périmée

Article 22. Conditions requises pour présenter les demandes de régularisation d'une autorisation renouvelable périmée

Toutes les demandes de régularisation d'une autorisation renouvelable périmée, conformément à l'article 81 de la Loi qualifiée d'immigration en vigueur, doivent être formulées sur formulaire officiel et, le cas échéant, doivent être accompagnées des documents suivants :

a) Une copie du passeport et/ou de la carte nationale d'identité en cours de validité du demandeur.

b) Une copie d'un document justifiant le logement.

c) Un document justifiant le consentement du propriétaire du logement dans le cas où l'occupant n'est pas titulaire du contrat de bail de l'unité immobilière.

d) Un certificat de résidence de la commune où il est inscrit.

e) Une photographie du demandeur, dans les termes établis à la lettre

f) de l'article 16.

f) Les bulletins de salaire.

g) Un certificat délivré par la CASS justifiant, mois par mois, les points cotisés depuis le dernier renouvellement de l'autorisation d'immigration jusqu'à la date de dépôt de la nouvelle demande de régularisation qu'il présente.

h) Les pièces justificatives correspondant aux cycles de formation professionnelle à l'étranger conformément à l'article 52.3. b de la Loi qualifiée d'immigration en vigueur.

i) La documentation appropriée justifiant la résidence permanente et effective dans la Principauté d'Andorre.

j) Le document de signature du demandeur.

k) Tout autre document complémentaire que le Service de l'immigration demande au demandeur de produire afin de satisfaire aux conditions requises légales et réglementaires, ainsi que pour pouvoir procéder à toutes les vérifications et investigations qu'il estime nécessaires pour compléter et recouper les données des demandes et des documents qui les accompagnent.