Article 20. Conditions requises pour la communication préalable pour des travaux de courte durée

Article 20. Conditions requises pour la communication préalable pour des travaux de courte durée

1. Conformément aux dispositions de l'article 27.6 de la Loi qualifiée sur l'immigration en vigueur, la personne ou l'entreprise qui souhaite recourir aux services d'une entreprise étrangère et d'un professionnel indépendant étranger pour une période n'excédant pas 30 jours calendaires par année civile doit uniquement adresser une communication préalable et écrite au Service de l'Immigration.

2. Dans tous les cas, pour que ladite communication soit considérée comme valable, il convient d'adresser préalablement au Service de l'Immigration un formulaire officiel de notification de travaux de courte durée dûment signé par le bénéficiaire des travaux, dans lequel doivent être indiqués et joints :

a) Sa propre identité et son adresse en Principauté d'Andorre, ainsi que la photocopie de son passeport et/ou de sa carte nationale d'identité.

b) L'indication du type de travail et du lieu où il sera effectué.

c) Les nom, prénoms et numéro du passeport et/ou de la carte nationale d'identité en cours de validité des travailleurs concernés.

d) L'adresse et la justification du domicile temporaire des travailleurs en Andorre s'ils y passent la nuit pendant les travaux.

e) Les références de la couverture maladie, ainsi que le justificatif.

f) La déclaration de prestation de service d'entreprises étrangères délivrée par le Département des Douanes.

g) La justification du lien du travailleur avec l'entreprise étrangère, dans le cas des travailleurs salariés, ou le justificatif du statut de travailleur indépendant s'il a cette qualité.

3. Toutes les communications de travaux de courte durée doivent être présentées au Service de l'Immigration au moins 24 heures à l'avance. Toutefois, lorsque le Service de l'Immigration est fermé en application du calendrier de travail légalement en vigueur et des horaires d'accueil du public arrêtés, et pour autant qu'il s'agisse d'un besoin urgent de l'employeur, ladite communication peut être effectuée par d'autres moyens permettant d'attester de son envoi.

4. En tout état de cause, le Service de l'Immigration peut demander au demandeur de fournir tout document complémentaire afin de satisfaire aux conditions requises légales et réglementaires, et peut également procéder à toutes les vérifications et investigations qu'il estime nécessaires pour compléter et vérifier les données des demandes et des documents qui les accompagnent.