Article 9. Régime de décision

Article 9. Régime de décision

1. Le Conseil du recensement décide à la majorité de ses membres et ses accords sont immédiatement exécutoires, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'approbation du procès-verbal lors de la séance suivante.

2. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

3. Les membres en désaccord avec les accords adoptés peuvent faire consigner leur désaccord au procès-verbal et peuvent joindre des opinions individuelles aux accords. La transmission des accords aux personnes intéressées doit inclure les opinions individuelles qui ont été formulées.