Article 6. Compétences

Article 6. Compétences

En vertu des dispositions prévues à cet égard par divers articles de la Loi 9/2007 , du 17 mai, du recensement, relèvent de la compétence du Conseil du recensement :

a) Établir les procédures et les formats de gestion du recensement paroissial, qui doit être élaboré par des moyens informatiques et dans le but d'assurer son intégration au Recensement national de la population.

b) Émettre, préalablement à sa réglementation par règlement, un rapport relatif à la procédure par laquelle les organismes officiels doivent remplir l'obligation consistant à communiquer aux comuns les variations des données de recensement obligatoires des personnes inscrites au recensement paroissial correspondant.

c) Donner les instructions nécessaires pour que les comuns procèdent à une révision générale d'office des données de recensement de leur recensement paroissial et corrigent les erreurs qu'ils détectent.

d) Fournir des directives pour que les comuns organisent des opérations de terrain, avec des techniques d'échantillonnage et de contrôle, dans le but de vérifier l'adéquation du recensement paroissial à la réalité.

e) Approuver le modèle de demande d'inscription au recensement paroissial, ainsi que le modèle de feuille de recensement de modification des données.

f) Émettre un rapport, dans un délai maximal de trente jours à compter de la demande formulée à cet effet, avant que le comú concerné ne décide d'office l'immatriculation ou la radiation d'une personne dans son recensement paroissial.

g) Résoudre, au moyen du prononcé de la décision correspondante, les conflits qui peuvent survenir entre deux comuns en relation avec la radiation et l'immatriculation consécutive d'une personne.

h) Approuver et, le cas échéant, modifier son règlement intérieur de fonctionnement.

i) Exercer les autres compétences que lui attribue la législation en vigueur.