Règlement intérieur du 22-10-2025 de fonctionnement du Conseil du recensement national de la population, du 22 octobre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Composition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Composition
Conformément aux dispositions de l'article 23 de la Loi 9/2007 , du 17 mai, du recensement, le Conseil du recensement est composé de :
a) Trois représentants du Gouvernement, librement nommés et révoqués par le ministre chargé de l'intérieur.
b) Trois représentants des comuns, qui sont les responsables du recensement paroissial respectif, librement nommés et révoqués au moyen d'un accord adopté par les comuns.
Art. 3 du Règlement intérieur du 22-10-2025 de fonctionnement du Conseil du recensement national de la population, du 22 octobre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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