Article 11. Procédure d’émission de rapports

Article 11. Procédure d’émission de rapports

1. Une fois reçue la demande de rapport émanant d’un comú, le président du Conseil la transmet au secrétaire dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception.

2. Une fois reçue la demande de rapport, le secrétaire doit élaborer un projet de rapport et le transmettre par voie électronique à tous les membres du Conseil dans un délai maximal de sept jours ouvrables.

3. Si, dans un délai de cinq jours calendaires à compter de la notification du projet de rapport, aucun membre du Conseil ne manifeste son désaccord avec son contenu, le secrétaire communique à tous les membres que le rapport est approuvé par le Conseil du recensement.

4. Si un membre manifeste son désaccord avec le projet de rapport dans le délai fixé ci-dessus, le président convoque une séance du Conseil du recensement afin de délibérer et d’approuver le rapport. Cette séance doit se tenir dans un délai n’excédant pas sept jours ouvrables à compter de la manifestation du désaccord.

5. Une fois le rapport approuvé, le secrétaire le transmet au comú demandeur.

6. Les membres du Conseil en désaccord peuvent joindre des opinions dissidentes aux rapports approuvés. À cet effet, ils disposent de trois jours ouvrables pour remettre au secrétaire leur opinion dissidente, à compter du moment où la rédaction définitive du rapport est arrêtée. Dès qu’elles lui sont remises, le secrétaire du Conseil transmet les rapports et, le cas échéant, les opinions dissidentes au demandeur.