Règlement établissant la nomenclature et les conditions de financement public par la Caisse andorrane de sécurité sociale des actes de podologie ambulatoire chez les personnes diabétiques, du 8 octobre 2025

Article 1. Objet

Sont créés les tarifs et sont établies les conditions du financement par la Caisse andorrane de sécurité sociale des actes de podologie ambulatoire destinés à la prise en charge podologique des personnes atteintes de diabète.

Article 2. Accès à la prise en charge podologique

1. Les personnes atteintes de diabète peuvent accéder à la prise en charge podologique financée par la Caisse andorrane de sécurité sociale.

2. Pour accéder à la prise en charge podologique, il est nécessaire de disposer d'une prescription médicale du médecin référent, du médecin spécialiste qui assure le suivi de la maladie diabétique ou de ses complications, ou du professionnel infirmier de l'Unité de diabète de l'Hôpital Nostra Senyora de Meritxell ou du centre de soins primaires.

Article 3. Conditions de la prestation d'actes de podologie aux patients atteints de diabète avec financement public

1. Les actes de podologie bénéficiant d'un financement public sont réalisés par les professionnels podologues agréés par le ministère chargé de la santé et ayant conclu une convention avec la Caisse andorrane de sécurité sociale.

2. Les actes de podologie doivent être enregistrés dans le Dossier médical partagé.

3. Les actes de podologie ambulatoire sont réalisés en coordination avec l'Unité de diabète de l'Hôpital Nostra Senyora de Meritxell et les centres de soins primaires, en particulier pour les niveaux de complexité les plus élevés.

Article 4. Évaluation des résultats

À l'issue de la première année suivant l'entrée en vigueur du présent Décret, et de manière périodique, le ministère chargé de la santé procède à une évaluation des résultats de l'intégration de la podologie ambulatoire pour les patients atteints de diabète dans le Panier de services. Pour procéder à cette évaluation, il est tenu compte, entre autres, des indicateurs suivants :

a) Indicateurs de résultats : répercussion sur le nombre et la complexité des lésions du pied et sur les amputations des membres inférieurs.

b) Indicateurs d'activité : nombre d'actes, nombre de patients selon le niveau de risque et nombre de professionnels exerçant une activité financée.

Article 5. Nomenclature et conditions de financement

1. Le nombre d'actes de podologie financés publiquement est établi en fonction du niveau de risque de complications du pied, conformément à l'annexe 1.

2. L'annexe II établit la nomenclature et les conditions spécifiques de financement par la Caisse de sécurité sociale des actes de podologie ambulatoire pour les patients atteints de diabète.

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le 3 novembre 2025.

Annexe I.

Niveau de risque de complications du pied Quatre niveaux de risque de complications du pied associées au diabète sont établis :

a) Niveau 1 : absence de neuropathie, absence de vasculopathie, sans altérations morphologiques ou structurelles du pied, sans lésions kératosiques ou unguéales.

b) Niveau 2 : absence de neuropathie, absence de vasculopathie, avec altérations morphologiques ou structurelles du pied ou avec lésions kératosiques ou unguéales.

c) Niveau 3 : présence de neuropathie ou de vasculopathie, avec altérations morphologiques ou structurelles des pieds, ou antécédents de pied diabétique ou avec lésions pré-ulcéreuses. Échelle de Wagner : grade 0.

d) Niveau 4 (pied diabétique) : présence de neuropathie ou de vasculopathie, avec lésions cutanées présentes et/ou destructions articulaires neuropathiques avec déformations. Échelle de Wagner : grade 1 : ulcère superficiel plantaire, des têtes métatarsiennes ou des espaces interdigitaux, grade 2 : ulcère profond, pénétrant dans le tissu cellulaire sous-cutané, atteignant les tendons et les ligaments, sans abcès ni atteinte osseuse.

Annexe II.

Nomenclature et conditions spécifiques de financement des actes de podologie ambulatoire pour les patients atteints de diabète Description Lettre clé Code de prestation Tarif Pourcentage de remboursement Visite de dépistage : 1 visite initiale de dépistage par an pour tous les niveaux. CPO CPO1 27,6 € 75% Visite de traitement podologique niveau 2. 2 visites de traitement. TPO TPO2 23 € 75% Visite de traitement podologique niveau 3. 3 visites de traitement. TPO TPO3 23 € 75% Visite de traitement podologique niveau 4. 4 visites de traitement. TPO TPO4 23 € 75%