Article 13. Traitement et protection des données à caractère personnel

Article 13. Traitement et protection des données à caractère personnel

Le Commun, en qualité de responsable du traitement, traite les données contenues dans le Registre du personnel conformément à la Loi qualifiée de protection des données à caractère personnel (LQPD), en en déléguant la gestion fonctionnelle au département chargé des ressources humaines, qui doit adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données, y compris des protocoles de contrôle d'accès, la formation du personnel et des mesures préventives.

Ce traitement est nécessaire pour satisfaire aux obligations légales et contractuelles et le registre ne doit contenir que les données adéquates, pertinentes et limitées aux finalités prévues.

Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et conformément à la réglementation en matière de gestion documentaire et d'archives.

Les personnes concernées peuvent exercer les droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité auprès du département chargé des ressources humaines ou en envoyant un courrier électronique à [email protected], sans préjudice du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Agence andorrane de protection des données.

L'accès au Registre du personnel est restreint exclusivement au personnel du département des Ressources humaines qui en a besoin en raison de ses fonctions, et tout accès externe doit être dûment justifié, autorisé et enregistré.

Des registres d'audit sont tenus afin de garantir la traçabilité des accès et de prévenir les utilisations indues des informations, et toutes les personnes disposant d'un accès sont soumises au devoir de confidentialité et doivent avoir été dûment informées de leurs obligations légales.