Article 4. Zones de vol de l'espace aérien

Article 4. Zones de vol de l'espace aérien

1. Trois types de zones sont déterminés pour le vol des UAS :

a) Zone de vol libre : l'exploitation des UAS est libre, à condition que toutes les dispositions du présent Règlement soient respectées.

b) Zone de vol limité : l'exploitation des UAS est limitée. Lorsque la technologie le permet, la hauteur et la portée d'exploitation sont limitées automatiquement. Dans l'intervalle, le ministère compétent en matière d'aviation civile doit informer des limitations spécifiques de cette zone. L'autorisation administrative du ministère compétent en matière d'aviation civile est requise pour effectuer un certain type d'exploitations.

c) Zone de vol interdit : l'exploitation des UAS n'est pas autorisée, sauf avec une autorisation administrative du ministère compétent en matière d'aviation civile, et elle est limitée par géorepérage chaque fois que cette technologie est disponible.

2. La zone de vol libre qui, pour des motifs circonstanciels (événements populaires, sportifs ou culturels, spectacles ou autres), est encombrée est considérée comme zone de vol interdit pendant la durée de l'événement.

3. La zone de vol interdit, sans préjudice de ce que publie l'AIP, est :

a) Le bâtiment administratif du Prat de la Creu.

b) Le bâtiment administratif de l'Obac.

c) Le bâtiment administratif du Prat del Rull.

d) Casa de la Vall et le Conseil général.

e) Les bâtiments des frontières avec la France et l'Espagne.

f) La Seu de la Justícia.

g) Le bâtiment du Centre pénitentiaire de la Comella.

h) Les casernes des pompiers et l'espace aérien situé au-dessus des surfaces de limitation d'obstacles de leur héliport.

i) Le complexe du Centre hospitalier et l'espace aérien situé au-dessus des surfaces de limitation d'obstacles de son héliport.

j) Les bâtiments administratifs des comuns.

k) Les bâtiments des ambassades.

l) L'Héliport national d'Andorre et l'espace aérien situé au-dessus des surfaces de limitation d'obstacles de son héliport.

m) Les parcs naturels de la vallée de Sorteny, des vallées du Comapedrosa et de la Vallée du Madriu-Perafita-Claror.

4. Dans tous les cas, la hauteur de vol ne peut pas dépasser 120 mètres au-dessus du niveau du sol.