Règlement relatif aux aéronefs sans équipage à bord pilotés à distance, du 10 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18. Infractions, sanctions et régime de sanction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Infractions, sanctions et régime de sanction
1. Les manquements au présent Règlement peuvent être sanctionnés conformément aux dispositions de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, selon les principes établis dans la Loi 14/2023 , du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration et développés dans le Règlement régissant la procédure de sanction en vigueur.
2. La procédure de sanction applicable est celle que détermine la Loi 14/2023 , du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration. L'ouverture du dossier correspondant incombe au ministère compétent en matière d'aviation civile.
Art. 18 du Règlement relatif aux aéronefs sans équipage à bord pilotés à distance, du 10 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.