Règlement relatif aux aéronefs sans équipage à bord pilotés à distance, du 10 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. UAS d'État
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. UAS d'État
1. Les UAS d'État doivent être identifiés auprès du ministère compétent en matière d'aviation civile au moyen de la démarche correspondante, présentée par l'opérateur.
2. Les UAS d'État peuvent obtenir l'autorisation administrative du ministère compétent en matière d'aviation civile pour voler dans des circonstances non prévues aux articles précédents.
3. Pour obtenir l'autorisation de vol, le service responsable de l'UAS d'État doit remettre au ministère compétent en matière d'aviation civile la démarche correspondante, présentée par l'opérateur. Cette autorisation est d'une durée indéterminée, pour autant que les conditions de l'autorisation demeurent remplies.
Art. 17 du Règlement relatif aux aéronefs sans équipage à bord pilotés à distance, du 10 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.