Règlement relatif aux aéronefs sans équipage à bord pilotés à distance, du 10 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Interdictions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Interdictions
1. Le ministère compétent en matière d'aviation civile peut interdire ou limiter l'utilisation d'un UAS, ou d'un type déterminé, ou l'activité d'un opérateur s'ils sont susceptibles de constituer une menace pour la sécurité des tiers.
2. À la suite d'une mesure de ce type, l'opérateur ne peut reprendre son activité que s'il a pris les mesures correctives garantissant la sécurité de l'opération, en informant par écrit le ministère compétent en matière d'aviation civile, et à condition que ces mesures aient été préalablement acceptées par le ministère compétent en matière d'aviation civile.
Art. 16 du Règlement relatif aux aéronefs sans équipage à bord pilotés à distance, du 10 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-09-10/reglament-aeronaus-no-tripulades-pilotades/art-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.