Article 12. Formation du pilote

Article 12. Formation du pilote

1. Pour les vols de drones d'une catégorie supérieure à C0 et pour tous les drones à des hauteurs supérieures à 50 mètres, le certificat de pilote adéquat pour la catégorie de drone que l'on souhaite exploiter est obligatoire.

2. Le ministère compétent en matière d'aviation civile définit les conditions requises nécessaires pour obtenir les certificats du personnel aéronautique.

3. Tant que ces conditions requises ne sont pas définies, le ministère compétent en matière d'aviation civile accepte les titres délivrés par les organismes officiels des pays membres de l'EASA, et peut évaluer l'acceptation de titres d'autres pays en fonction des compétences démontrées.

4. L'âge minimal pour les pilotes d'UAS en catégorie ouverte et spécifique est de 16 ans, mais aucun âge minimal n'est exigé dès lors qu'ils opèrent sous la supervision directe d'une personne âgée de plus de 18 ans.