Article 47. Opérations d'ouvraison ou de transformation non justifiées du point de vue économique

Article 47. Opérations d'ouvraison ou de transformation non justifiées du point de vue économique

(Article 60, paragraphe 2, du code) Toute opération d'ouvraison ou de transformation effectuée dans un autre pays ou territoire n'est pas considérée comme justifiée du point de vue économique s'il est démontré, sur la base des données disponibles, que la finalité de cette opération était d'éviter l'application des mesures visées à l'article 59 du code. Pour les marchandises couvertes par l'annexe 4, les règles résiduelles du chapitre pour ces marchandises s'appliquent. Pour les marchandises non couvertes par l'annexe 4, lorsque la dernière ouvraison ou transformation n'est pas considérée comme justifiée du point de vue économique, les marchandises sont considérées comme ayant subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, justifiée du point de vue économique, ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important, dans le pays ou territoire dont la majeure partie des matières est originaire. Lorsque le produit final relève des chapitres 1 à 29 ou 31 à 40 du système harmonisé, la majeure partie des matières est déterminée sur la base de leur poids. Lorsque le produit fini relève des chapitres 30 ou 41 à 97 du système harmonisé, la majeure partie des matières est déterminée sur la base de la valeur des matières.