Article 232. Statut douanier des animaux nés d'animaux placés sous un régime spécial (Article 153, paragraphe 3, du code)

Article 232. Statut douanier des animaux nés d'animaux placés sous un régime spécial (Article 153, paragraphe 3, du code)

Lorsque la valeur totale des animaux nés sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre d'animaux faisant l'objet d'une déclaration en douane et placés sous le régime de l'entrepôt, le régime de l'admission temporaire ou le régime du perfectionnement actif est supérieure à 100 €, ces animaux sont considérés comme des marchandises non mises en libre pratique et placées sous le même régime que les animaux dont ils sont nés.