Article 134. Communication des données de la déclaration sommaire d'entrée par d'autres personnes dans des cas spécifiques en ce qui concerne le transport aérien (Article 127, paragraphe 5, du code)

Article 134. Communication des données de la déclaration sommaire d'entrée par d'autres personnes dans des cas spécifiques en ce qui concerne le transport aérien (Article 127, paragraphe 5, du code)

Lorsque, dans le cas du transport aérien, une ou plusieurs personnes autres que le transporteur ont conclu, pour les mêmes marchandises, un ou plusieurs contrats de transport supplémentaires couverts par une ou plusieurs lettres de transport aérien, et que la personne qui émet la lettre de transport aérien ne fournit pas les données nécessaires à la déclaration sommaire d'entrée à son associé contractuel qui lui émet une lettre de transport aérien ou à l'associé contractuel avec lequel elle a conclu un accord de partage de fret, la personne qui n'a pas fourni les données nécessaires doit les fournir au bureau de douane d'entrée, conformément à l'article 127, paragraphe 5, du code.