Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Modification des données figurant sur le permis de conduire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Modification des données figurant sur le permis de conduire
Toute modification des données figurant sur le permis de conduire, ainsi que le changement de domicile, doit être communiquée par le titulaire au Registre des permis de conduire dans un délai maximal de quinze jours calendaires à compter de la date à laquelle la modification se produit, en présentant au Service des démarches du Gouvernement la demande officielle dûment remplie et signée par la personne intéressée, accompagnée des documents indiqués à l'annexe II, B.
Art. 9 du Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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