Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Demande du permis de conduire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Demande du permis de conduire
1. La délivrance du permis de conduire est demandée au Registre des permis de conduire, en présentant au Service des démarches du Gouvernement la demande officielle dûment remplie et signée par la personne intéressée, accompagnée des documents indiqués à l'annexe II, A.
2. Si la personne qui présente la demande est titulaire d'un permis de conduire étranger, ce permis perd sa validité lorsque le titulaire obtient le permis andorran demandé. Le permis étranger doit être remis, préalablement à l'émission du permis andorran, au Registre des permis de conduire, qui le renvoie au pays qui l'a délivré.
Art. 8 du Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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