Article 3. Registre des permis de conduire

Article 3. Registre des permis de conduire

1. Le Registre des permis de conduire recueille les données de toutes les personnes titulaires d'un permis de conduire andorran.

2. Le Registre des permis de conduire est un registre public. On entend par registre public tout fichier de données personnelles dont le responsable du traitement est une entité publique et auquel les personnes intéressées sont tenues de fournir leurs données aux fins d'inscription ou à d'autres fins.

3. Des informations peuvent être fournies ou des certificats de la situation registrale des permis de conduire inscrits au Registre des permis de conduire peuvent être délivrés à la personne intéressée qui en fait la demande. On entend par personne intéressée la personne physique ou morale à laquelle se rapportent les données à caractère personnel faisant l'objet du traitement, conformément à la Loi qualifiée de protection des données en vigueur.

4. Les données qui y figurent sont :

a) Le nom et les prénoms du titulaire.

b) La date et le lieu de naissance du titulaire.

c) La date de délivrance du permis.

d) La date d'expiration du permis.

e) Le numéro de recensement.

f) Le numéro du permis.

g) La photographie du titulaire.

h) La signature du titulaire.

i) La résidence du titulaire.

j) Les catégories de véhicules que le titulaire a le droit de conduire.

k) La date de la première obtention de chaque catégorie.

l) La date d'expiration de la validité de chaque catégorie.

m) Le cas échéant, les mentions additionnelles ou restrictives sous forme codifiée applicables à chaque catégorie.

5. Peuvent demander le permis de conduire andorran de l'une quelconque des catégories prévues par la Loi les personnes de nationalité andorrane qui ont leur résidence habituelle en Andorre, ainsi que les étrangers titulaires d'une autorisation de résidence ou de résidence et de travail dans la Principauté. Les résidences temporaires ne sont pas admises.

6. Sont inscrites au Registre des permis de conduire :

a) Les suspensions administratives, temporaires et définitives.

b) Les suspensions judiciaires, temporaires et définitives.

7. En cas de décès du titulaire du permis, la radiation définitive du permis de conduire est inscrite au Registre des permis de conduire.

8. Le département compétent en matière de transport est chargé de la compétence du Registre des permis de conduire.