Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29. Effets de la déclaration de nullité, d'annulabilité, de perte de validité ou de suspension conservatoire du permis de conduire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Effets de la déclaration de nullité, d'annulabilité, de perte de validité ou de suspension conservatoire du permis de conduire
1. La nullité, l'annulabilité, la déclaration de perte de validité, la suspension conservatoire et la rétention du permis de conduire peuvent concerner une ou plusieurs catégories du permis. En tout état de cause, la procédure instruite doit indiquer clairement les catégories concernées. Si elles ne sont pas toutes concernées, le Registre des permis de conduire délivre d'office au titulaire un nouveau document dans lequel figurent les catégories non concernées.
2. La nullité, l'annulabilité, la déclaration de perte de validité, la suspension conservatoire et la rétention du permis de conduire entraînent également celles de tout autre certificat, autorisation administrative ou document dont l'octroi dépend de la validité des catégories du permis faisant l'objet de la procédure.
Art. 29 du Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-07-02/reglament-permisos-autoritzacions-administrative/art-29
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