Article 28. Suspension conservatoire de la validité du permis de conduire

Article 28. Suspension conservatoire de la validité du permis de conduire

1. Au cours de la procédure de déclaration de nullité, d'annulabilité ou de déclaration de perte de validité de l'autorisation administrative, la suspension conservatoire de la validité de l'autorisation est décidée lorsque son maintien comporte un danger grave pour la sécurité routière ou porte une atteinte notoire à l'intérêt public. Dans ce cas, la rétention de l'autorisation est effectuée par un agent de l'autorité, qui retire l'autorisation en même temps qu'il notifie au titulaire la décision par laquelle le retrait a été décidé. Une fois retirée, l'autorisation est transmise au Registre des permis de conduire, qui en prend note.

2. La conduite pendant la période de suspension conservatoire de l'autorisation est considérée comme une conduite sans l'autorisation correspondante suspendue par sanction.