Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27. Déclaration de perte de validité du permis de conduire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Déclaration de perte de validité du permis de conduire
1. La perte de validité de l'autorisation administrative est déclarée lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions requises pour accorder la prorogation de la validité de cette autorisation.
2. Lorsque la perte de validité ne concerne pas toutes les catégories, le Registre des permis de conduire fournit d'office au titulaire une nouvelle édition du permis comportant les catégories non concernées.
3. La procédure de déclaration de la perte de validité en cas de disparition des conditions requises pour obtenir les autorisations administratives de conduire est conforme aux dispositions du Code de l'Administration en vigueur.
Art. 27 du Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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