Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26. Déclaration de nullité ou d'annulabilité du permis de conduire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Déclaration de nullité ou d'annulabilité du permis de conduire
1. Les autorisations administratives de conduire peuvent être déclarées nulles ou annulables lorsque se présente l'un des cas prévus par la réglementation en vigueur.
2. La procédure de déclaration de la nullité ou de l'annulabilité est conforme aux dispositions du Code de l'Administration en vigueur.
Art. 26 du Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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