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← Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025

Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 23. Permis de conduire international

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 23. Permis de conduire international

1. Conformément aux dispositions de la Convention internationale de Genève, du 19 septembre 1949, sur la circulation routière, et de l'annexe 7 de la Convention internationale de Vienne, du 8 novembre 1968, le permis de conduire international autorise à conduire temporairement sur le territoire de tous les États contractants, à l'exception de l'État qui l'a délivré.

2. Le permis de conduire international est nécessaire pour pouvoir conduire temporairement, hors du pays dans lequel on réside, un véhicule portant une plaque d'immatriculation étrangère.

3. Le permis de conduire international, qui a une validité d'un an, est conforme au modèle établi par la Convention internationale de Genève, du 19 septembre 1949, sur la circulation routière.

4. Le permis de conduire international n'autorise pas à conduire à lui seul et doit toujours être accompagné du permis de conduire original de son titulaire.

5. Le Gouvernement délègue à l'Automòbil Club d'Andorra la délivrance du permis de conduire international andorran.

En vigueur depuis le 03/07/2025 · texte original · Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de… (BOPA 2025-07-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 23 du Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-07-02/reglament-permisos-autoritzacions-administrative/art-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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