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← Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025

Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 24. Conditions requises pour obtenir le permis de conduire international

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 24. Conditions requises pour obtenir le permis de conduire international

Pour obtenir le permis de conduire international, il est nécessaire de :

a) Avoir sa résidence habituelle en Andorre.

b) Être titulaire d'un permis de conduire national valide et en cours de validité de la même catégorie que celle demandée pour le permis de conduire international.

c) Ne pas être privé, par une décision judiciaire ou administrative définitive, du droit de conduire des véhicules à moteur et des cyclomoteurs, ni faire l'objet d'une suspension, d'une rétention administrative ou d'une perte de validité du permis dont on dispose.

En vigueur depuis le 03/07/2025 · texte original · Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de… (BOPA 2025-07-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 24 du Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-07-02/reglament-permisos-autoritzacions-administrative/art-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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